Loi Madelin : De quoi s’agit-il ?
Une initiative pour réduire l’écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. Elle présente essentiellement un avantage fiscal en déduisant les cotisations sur le revenu imposable des TNS.
Présentation et explication de la loi Madelin
Voté en 1994 à l’initiative d’Alain Madelin, cette loi a pour but de permettre aux travailleurs indépendants de d’assurer une retraite et une prévoyance complémentaire dans des conditions fiscales optimales. Elle fournit des protections supplémentaires pour des contrats de prévoyance et santé, de retraite, de dépendance et de chômage.
Les cotisations pour la prévoyance et retraite des travailleurs non-salariés sont déduites de leur bénéfice imposable. Les montants déductibles sont plafonnés en pourcentage par rapport à leur revenu imposable.
Bien que cette cotisation soit volontaire, au début, le travailleur non salarié s’engage à verser une cotisation minimum obligatoire pour une période prédéfinie. Cette valeur sera réévaluée chaque année en fonction de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. Le TNS a la possibilité d’augmenter le montant de ses primes par rapport à la cotisation obligatoire initiale. Le montant des cotisations obligatoires versées dans l’année peuvent être déduites des revenus professionnels annuels ou des éventuels versements facultatifs ou libres qui s’ajoutent aux cotisations obligatoires.
Il faut noter que certains contrats offrent la possibilité de racheter les cotisations des années durant lesquelles la personne a exercé une activité non salariée mais sans avoir souscrit de contrat Madelin.
Cependant, les cotisations obligatoires, les versements libres et les rachats de cotisation des conjoints collaborateurs sont tous déductibles des revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes éligibles à la loi Madelin sont les travailleurs non-salariés, c’est à dire les personnes qui exercent leur activité de manière indépendante. Cette condition est appréciée notamment au regard de l’absence de lien de subordination. Ce qui concerne les non-salariés relevant fiscalement de la catégorie des BIC et BNC, comme les industriels ou les libérales. Aussi, les dirigeants visés à l’article 62 du code général des impôts sont les gérants membres du conseil de surveillance ou d’administration dans les sociétés anonymes et les conjoints collaborateurs non rémunérés.
En effet, le critère obligatoire pour pouvoir profiter du dispositif Madelin est d’être indépendant. Ce sont les gérants et travailleurs non-salariés et non agricoles qui sont soumis à l’impôt sur le revenu comme les activités libérales à bénéfices industriels et commerciaux. Cela concerne toutes les personnes dont l’activité professionnelle comporte soit l’inscription au registre du commerce soit l’assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant. Sont également concernés les activités à bénéfices non commerciaux comme les professions libérales tels que les médecins, avocats ou architectes.
Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin, si celui-ci est affilié aux régimes obligatoires de base et complémentaires de son conjoint non salarié.
La deuxième condition est la situation de paiement des cotisations qui doit être à jour, dues au titre du régime obligatoire d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
Les professionnels indépendants devront souscrire un contrat dit Madelin, soit en complémentaire retraite, soit un contrat de prévoyance, une mutuelle santé ou bien assurance perte d’emploi.
Avantages et inconvénients
La loi Madelin offre de multiples avantages à l’exploitant. Elle lui permet de pallier des défauts des régimes généraux en matière de protection sociale, comme le TNS ne jouit pas de l’assurance chômage. La loi Madelin permet également au travailleur non salarié de cotiser à un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire, ou à un contrat complémentaire santé pour lui et ses ayants droit. Cela va optimiser encore plus sa protection sociale.
En cas d’arrêt de travail, il peut cotiser à une assurance d’invalidité ou à un contrat de prévoyance décès. La désignation du bénéfice de l’assurance est tout à fait libre.
Par contre, quelques inconvénients sont observés. En premier lieu, la contrainte d’une cotisation régulière et dont le montant est fixé d’avance dans un contrat. De plus, la personne concernée ne peut racheter les cotisations et l’épargne ne peut être touchée qu’à la cessation d’activité. Les cotisations Madelin versées à l’assureur ne peuvent pas être déduites du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.
En plus de cotiser dans le cadre de leur protection sociale obligatoire (RSI et URSAAF), le TNS peut choisir d’autres solutions facultatives pour accroître sa protection sociale, dont le contrat Madelin. Le TNS a ainsi l’avantage de recourir à des protections qui correspondent vraiment à ses besoins.
Détails loi Madelin
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