Loi Madelin

Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel.

La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dite loi « Madelin ») favorisant les conditions d’existence et d’activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie.

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!

Détails loi Madelin

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