Connaître les différents types de contrats de location

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Sommaire

 

 

Le contrat de location est un accord implicite ou écrit qui spécifie les conditions dans lesquelles le bailleur accepte de louer un bien destiné à être utilisé par le locataire. L’accord promet au locataire d’utiliser le bien pendant une période convenue et le propriétaire est assuré d’un paiement régulier sur la période convenue. Les deux parties sont liées par les termes de l’accord et il y a des conséquences si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Le contrat de location d’un logement meublé

 

Selon l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments d’ameublement requis pour les logements meublés. Pour tout bail signé après le 1er septembre 2015, un logement meublé doit comprendre au moins les éléments suivants :

  • un lit avec une couette ou une couverture ;
  • un couvre-fenêtres dans les pièces désignées comme chambres à coucher ;
  • des Marmites ;
  • un four ou micro-ondes ;
  • un réfrigérateur et congélateur ou au moins un réfrigérateur avec un compartiment permettant de maintenir la température à -6 °C ou moins ;
  • des ustensiles de cuisine et couverts requis ;
  • une table et des sièges ;
  • des étagères de rangement ;
  • de l’éclairage ;
  • du matériel d’entretien ménager adapter aux caractéristiques de l’hébergement.

Le contrat de location d’un logement vide

 

Pour un logement vide, le contrat de location doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, c’est-à-dire le propriétaire, le ou les locataires, le ou les colocataires et le ou les garants. Les informations concernant les différentes parties (nom, adresse, etc.) doivent être incluses, ainsi que celles concernant le logement (superficie, date de début de location, etc.). Et bien sûr, les informations relatives au loyer (montant du loyer et du dernier loyer, caution, etc.). Vous pouvez vous renseigner sur un générateur de contrat de location pour tous les types baux (bail meublé ou vide, collocation, bail étudiant et autres) pour plus d’informations. Le motif de la reprise de possession doit être indiqué dans le contrat de location. Toutefois, le propriétaire doit confirmer au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la location qu’il reprendra le bien à la date prévue. 

 

Le contrat pour une location mixte

 

Un bail mixte est un bail portant sur un bien immobilier qui est utilisé à la fois comme habitation et comme lieu de travail. Si l’activité est professionnelle, le bail sera régi par la loi du 6 juillet 1989, si l’activité est commerciale, le bail sera régi par le code du commerce.

 

Le contrat pour une location mobilité

 

La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée en 2018, a créé un nouveau type de location appelé « location mobilité ». C’est un contrat de location d’un bien meublé qui est loué à titre de résidence principale. Il se distingue des baux classiques de locaux meublés par sa courte durée et par le profil des locataires qui y ont droit. Ce type de bail se distingue également par la flexibilité qu’il offre au bailleur. En outre, le locataire doit prouver qu' »à la date d’entrée en vigueur du contrat de location, il est en cours de formation professionnelle, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », comme le précise l’article 34.

 

Quelle est la durée du bail ?

 

Lors de la rédaction d’un bail, la durée initiale du contrat doit être précisée. Cela varie en fonction du type de bail et du statut juridique du bailleur. 

 

Durée en fonction du type de location

Il existe essentiellement trois types de baux pour les biens loués à titre de résidence principale : un bail pour un bien vide, un bail pour un bien meublé et un bail pour un bien à emménager :

  • la durée minimale d’un bail pour une propriété vide est dans la plupart des cas de trois ans. Toutefois, cette période peut être réduite à un an si le propriétaire peut justifier d’une situation spécifique (par exemple, expatriation pendant un an pour des raisons professionnelles) ;
  • la durée minimale du bail pour un local meublé est d’un an. Toutefois, dans le cas d’un bail étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois ;
  • enfin, pour les baux de mobilité, la durée peut être conclue pour une période minimale d’un mois et maximale de dix mois.

Dans les deux premiers cas, le bail est généralement renouvelé automatiquement, tandis que pour la mobilité, le renouvellement du bail n’est pas possible et le locataire ne peut signer deux contrats consécutifs pour le même logement.

 

Durée dépendant du statut juridique du bailleur

La durée du bail professionnel mixte est d’au moins 3 ans si le propriétaire est une personne physique et de 6 ans s’il s’agit d’une personne morale. La durée d’un bail commercial mixte doit être d’au moins 9 ans. Dans des cas exceptionnels, les parties peuvent convenir d’une durée de location de 3 ans.

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