Le droit au logement opposable est un dispositif destiné pour les ménages mal logés, leur permettant d’ètre prioritaires lors d’un relogement social. Pour faire valoir son dalo, un dossier est à déposer auprès d’une commission de médiation. L’acceptation ou non de la demande va dépendre de certains critères. Qui a le droit de bénéficier du dispositif de l’Etat ? Comment réaliser la démarche ? Comment prendre contact avec le service ? Voici toutes les réponses à ces questions.

Qu’est-ce que le DALO ?

Le droit au logement opposable (DALO) est un dispositif mis en place par l’Etat, afin de permettre aux personnes défavorisées de s’attribuer une priorité pour la demande d’un logement.

Le dalo est alors une aide , tout comme le plafond pel , pour une demande de logement décent et indépendant pour les personnes dans le besoin. De nombreux critères sont à respecter pour faire-valoir ses droits et bénéficier de ce dispositif de l’Etat.

Qui y a droit ?

Un ménage ou un foyer est en mesure de bénéficier du dispositif d’aide en respectant des conditions spécifiques. 

droit au logement opposable

Les conditions générales

Les personnes concernées doivent :

  • Etre denationalité française ou être un étranger avec un titre de séjour valide ;
  • Ne pas avoir les moyens de se loger dans un logement décent et indépendant ;
  • Respecter les conditions de ressources pour bénéficier des logements sociaux.

Les conditions spécifiques

Outre les conditions d’éligibilité globales, les personnes concernées doivent également se trouver dans au minimum l’une des situations mentionnées ci-après.

La personne doit être demandeur de logement social, depuis un délai anormalement long, sans obtenir une proposition correspondant à ses besoins en terme de logements : manque de capacité ou de ressources. Ce délai peut varier selon chaque département.

Les personnes sans logements sont également concernées, notamment celles qui restent chez un proche ou sans domicile fixe. Mais aussi celles sujettes à une expulsion de logement suite à une décision de justice.

Les personnes hébergées au sein d’une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, ou encore une résidence à vocation sociale, ont droit au DALO.

Les ménages habitant dans un local impropre, indécent et insalubre ou dangereux peuvent bénéficier du dispositif, il en est de même pour une personne handicapée ou en charge d’une personne handicapée.

Comment en faire la demande ?

La demande du dalo se fait en saisissant la commission de médiation. Pour ce faire, il faudra remplir un formulaire Cerfa n°15036, puis fournir les pièces justificatives demandées.

Le dépôt du formulaire accompagné des documents justificatifs doit se faire auprès du secrétariat de médiation. Une fois le dossier envoyé, un accusé de réception vous sera transmis, avec une date bien précise servant de point initial du délai prévu pour la prise de décision.

Il est tout à fait possible de demander l’aide et les conseils d’un travailleur social ou une association agréé. Pour trouver une bonne association, il suffit de se rendre auprès de la préfecture de votre département pour consulter leur liste.

Comment la commission prend-elle sa décision ?

Le caractère prioritaire de chaque demandeur sera déterminé en considérant la taille et les membres du foyer, l’état et l’aptitude physique des membres, le lieu de travail avec la disponibilité des moyens de transport ainsi que la proximité de tous les services essentiels aux besoins du foyer.

Un logement à titre transitoire peut tout à fait être demandé pendant l’instruction de la demande. La décision sera alors communiquée suivant un délai de 6 mois après l’émission de l’accusé de réception. Soit elle est jugée prioritaire, soit non.

Les propositions de logement

Lorsque la décision reconnait la demande comme prioritaire, des propositions de logement seront effectuées par le préfet sous un délai de 6 mois. Un recours devant un Tribunal administratif est possible dans le cas où dans le délai, aucun logement n’est adapté.

Le délai pour recourir au tribunal administratif est de 4 mois. Une copie de la décision de la commission est à transmettre au tribunal pour un relogement d’urgence.

Pas besoin d’avocat pour se présente devant la cour, mais une assistance d’un travailleur social ou d’une association est possible. La décision du juge administratif sera émise au plus tard dans les deux mois qui s’ensuivent.

immeuble

Comment contacter le service DALO ?

Pour prendre contact avec le service DALO, le service e@ccueil est accessible sur le numéro 01 77 45 45 45. Les demandeurs prioritaires ont la possibilité d’appeler le numéro et de poser leurs questions.

Le service va vous procurer une assistance téléphonique pour éclaircir tous les points encore assez flous. Avant d’appeler, prévoir en avance le numéro de demande de logement social et le numéro DALO du demandeur concerné.

Les conseillères seront en mesure de vous guider dans toutes les démarches.