Modèle facture loyer SCI avec TVA : les modèles Word et Excel prêts

Guide pratique tva

assujettissement : la SCI est assujettie pour loyers commerciaux ou après option, et peut permettre la déduction de la TVA.
mentions : chaque facture ou quittance doit inclure les mentions légales exactes, numérotation et référence claire à la TVA explicite.
e‑facturation : les modèles doivent assurer export xml/csv, archivage électronique durable et conformité au portail de facturation et intégration comptable.

L’article 293 B du CGI reste la référence pour déterminer si une SCI facture la TVA sur les loyers. Vous trouverez ici des modèles Word et Excel prêts à l’emploi, une checklist légale 2026 et des consignes concrètes pour la facturation électronique. Ces fichiers incluent exemples chiffrés, formulations exactes et mode d’export CSV pour la comptabilité.

Le guide pratique pour facturer un loyer en SCI avec TVA et mentions obligatoires

La règle générale : la TVA s’applique automatiquement aux loyers de locaux à usage professionnel lorsque le bail relève d’un statut commercial ou que le bailleur a opté pour l’assujettissement (CGI, art. 293 B). La checklist ci‑dessous reprend les mentions obligatoires et les formulations exactes à reporter sur facture ou quittance. La facturation électronique devient obligatoire et influence le format des modèles pour garantir l’export XML/CSV vers les outils comptables.

1/ assujettissement la SCI est assujettie si le bail est commercial ou si l’option pour la TVA a été exercée (CGI, art. 293 B)
2/ mentions chaque facture doit contenir les mentions légales standard et la référence à la TVA ou à son absence
3/ e‑facturation les modèles doivent permettre l’export vers un portail d’échange et l’archivage électronique durable

Le cadre légal et critères d’assujettissement à la TVA pour une SCI en 2026

Une SCI est assujettie de plein droit pour les loyers soumis au statut des baux commerciaux et pour les locations à usage professionnel lorsque le locataire est un assujetti. Une SCI peut opter pour l’assujettissement pour des locaux nus ou meublés, ce qui crée l’obligation de collecter la TVA et la possibilité de déduire la TVA sur les charges. Vous devez distinguer quittance et facture : la quittance sert au particulier non assujetti, la facture s’impose dès que la TVA s’applique ou que le locataire la demande.

La checklist des mentions obligatoires à reporter sur facture et quittance pour SCI

Chaque facture doit comporter une série de mentions précises avec formulation exacte pour passer un contrôle sans remarque. La mention d’exonération exacte est « TVA non applicable article 293 B du CGI » lorsque pertinente, sans autre formule. La numérotation chronologique, la conservation numérique conforme et l’exportabilité en CSV doivent être activées dès la génération du document.

Exemples chiffrés selon scénario (base HT 1 000 €)
scénario	base HT	taux / TVA due	référence
bail commercial	1 000,00 €	20% / 200,00 €	CGI art. 293 B
location meublée (option)	1 000,00 €	20% / 200,00 €	option d’assujettissement
local nu à particulier	1 000,00 €	exonération / 0,00 €	TVA non applicable article 293 B du CGI
location à professionnel assujetti	1 000,00 €	20% / 200,00 €	usage professionnel

Dénomination de la SCI: sci Dupont Immobilier
Adresse du siège social: 12 rue de la Paix 75002 Paris
Numéro SIREN: 123 456 789
Numéro et date de la facture: facture n°2026-001 du 01/04/2026
Période de location: période du 01/04/2026 au 30/04/2026
Base HT, taux et montant de TVA: base HT 1 000,00 € tva 20% 200,00 €
Total TTC: total TTC 1 200,00 €
Mention d’exonération: tva non applicable article 293 B du CGI
Modalités de paiement: paiement à réception par virement bancaire IBAN FR76 XXXX
Archiver et numéroter: numérotation chronologique et archivage électronique conforme

Les modèles Word et Excel prêts à télécharger avec exemples chiffrés et versions PDF

Le pack gratuit contient un modèle Word éditable, une feuille Excel avec formules, et un PDF remplissable pour l’archivage. Les fichiers sont prêts pour l’export CSV et l’intégration dans un logiciel de comptabilité courant (compatibilité avec formats SEPA et exports standards). Le format tient compte de l’obligation prochaine de facturation électronique pour faciliter la transmission au portail public ou privé.

1/ pack téléchargeable bouton unique pour Word, Excel et PDF
2/ Word modèle soigné pour envoi direct au locataire avec champs à remplacer
3/ Excel feuille sécurisée avec formules, validation et export CSV

Le modèle Word prérempli pour facture de loyer SCI avec TVA et instructions d’usage

Le fichier Word contient des champs clairement identifiés à remplacer par vos données et un guide d’édition en début de document. Le corps de la facture propose une formulation adaptée selon bail commercial ou location meublée, prête à être copiée telle quelle. Le modèle inclut un exemple chiffré pour un bail commercial avec base HT 1 000,00 €, tva 20% et total TTC 1 200,00 €.

1/ corps de facture phrase type pour bail commercial incluse
2/ champs obligatoires indications claires pour remplacer nom, période et référence facture
3/ guide rapide comment exporter en PDF et attacher au mail

La feuille Excel avec calcul automatique de la TVA et export pour logiciel de facturation

La feuille Excel propose des formules automatiques pour base HT, taux, montant TVA et total TTC ainsi que des contrôles de saisie. Trois onglets illustrent des cas : bail commercial, location meublée option et location à un professionnel, tous avec exemples chiffrés. Le modèle contient un bouton d’export CSV et un mode d’emploi pour l’import dans un logiciel comptable.

1/ formules prêtes base HT × taux = montant TVA et total TTC calculé
2/ onglets pratiques scénarios préremplis pour tester avant usage réel
3/ export et sécurité validation des entrées et export CSV pour l’intégration

Nous répondons à vos questions

Est-ce que les factures de loyer sont générées avec la TVA ?

Si le local est équipé du mobilier, matériel ou installations indispensables à l’activité, alors oui, la facture de loyer doit être établie avec TVA à 20%. C’est souvent la surprise pour les propriétaires qui pensaient facturer net, ou les petits bailleurs pris au dépourvu. Si le bien est vide et loué à un particulier, la TVA n’est pas applicable. Attention aux options et aux régimes particuliers, ils changent la donne. Mon conseil, consulter son expert comptable ou vérifier la rédaction du bail, ça évite les erreurs et les remises en cause plus tard et on respire un peu, vraiment, oui.

SCI loyer soumis à TVA ?

Pour une SCI c’est souvent moins simple qu’un oui ou un non, mais voici l’idée claire, si la SCI loue à un particulier, la TVA n’est généralement pas due. En revanche, louer à un professionnel peut entraîner la TVA, surtout si la SCI opte volontairement ou si la location entre dans un champ d’assujettissement obligatoire. Petite astuce pratique, vérifier la nature de l’activité du preneur et la clause du bail, ça évite les mauvaises surprises fiscales. Un coup de fil au comptable ou au service des impôts vaut parfois mieux qu’un long mail stressant et on reprend confiance ensemble vraiment.

Mentions obligatoires facture loyer SCI ?

Oui, il y a des mentions indispensables, et ce n’est pas juste du formalisme. Il faut identifier clairement le bailleur et le ou les locataires, mentionner noms, adresses et coordonnées. L’adresse précise du logement doit figurer, ainsi que l’intitulé ‘quittance de loyer’ pour éviter les confusions. Ajouter le détail des sommes, période concernée et mode de paiement facilite la vie, et peut protéger en cas de litige. Pour une SCI, pensez aussi à préciser la raison sociale et le numéro SIREN, ça rassure les banques et le locataire, et évite les allers retours administratifs et surtout gardez une copie archivée.

Quelle mention mettre sur une facture avec TVA ?

Quand la TVA ne s’applique pas, il faut inscrire la mention claire sur la facture, par exemple TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ce n’est pas un simple détail, c’est la preuve que la facture respecte la réglementation. Éviter les abréviations obscures, garder une ligne dédiée, et conserver la trace dans la comptabilité. Si la TVA s’applique, indiquer le taux et le montant de TVA, ainsi que le total TTC, évidemment. Si doute, demander au comptable, commettre l’erreur coûte plus cher que cinq minutes au téléphone, croyez l’expérience et ensuite dormir peu, la paperasse n’est pas la guerre.