Les principales obligations d’un propriétaire en gestion locative

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La signature du contrat de bail entre un bailleur et un locataire encadre toutes les modalités de la location dans sa globalité : loyers, état des lieux, honoraires, diagnostics, etc. A savoir que dans le cadre d’une gestion locative, le propriétaire du bien immobilier doit respecter certaines obligations envers ses locataires. Retrouvez toutes les obligations à connaître en tant que bailleur avant la mise en location d’un bien.

Pendant l’établissement du contrat de location

 

Avant d’entreprendre la gestion locative de biens immobiliers en particulier, les propriétaires doivent proposer un logement décent à ses locataires : surface habitable règlementaire, présence d’équipements pour usage habitation, etc. Dans le cas contraire, des travaux de mise en conformité sont à prévoir. Les revenus locatifs fixés doivent rester conforme à la règlementation en vigueur, en fonction de la zone géographique où se trouve la maison ou l’appartement. Il faut savoir que dans le cas d’un logement hors zone tendue, la fixation du loyer est libre par le propriétaire. De manière générale, la fixation des loyers prend en compte :

  • l’adresse ;
  • la location à vide ou meublée ;
  • le nombre de pièces de vie ;
  • et la période de construction.

Gestion locative : pendant la durée de la location

Les obligations du propriétaire d’un bien immobilier ne se limitent pas à l’établissement du contrat de bail. N’hésitez pas à consulter notre site pour tout savoir sur les droits des locataires et des proprietaires en gestion locative. Pendant la durée de la location, les bailleurs sont chargés de :

 

L’entretien des lieux

Toutes les grosses réparations à faire au niveau d’un logement sont à la charge du propriétaire en gestion locative. Les équipements usés ou en mauvais état sont impérativement à remplacer.

 

L’assurance d’un lieu calme et paisible

Un bailleur doit s’assurer de la tranquillité du logement mis en location. C’est à ce dernier de mettre en place toutes les interdictions pouvant amener à gêner le locataire, sauf en cas de travaux d’amélioration ou de réparations prévus par la loi.

 

La transmission de la quittance de loyer.

La transmission de la quittance de loyer est à la charge du propriétaire. En cas de paiement partiel du loyer, seul un reçu est délivré au lieu d’une quittance.

 

En fin de contrat de bail

 

En fin de contrat, les propriétaires doivent respecter certaines obligations imposées par la loi. L’établissement de l’état des lieux de sortie est d’une importance capitale. Dans le cas échéant, un dépôt de garantie doit être restitué sous un délai d’un mois. Ce délai s’étend sur deux mois en cas de constatation de dégradations au niveau du logement. Un retard de remise du dépôt de garantie fait encourir au bailleur une pénalité à hauteur de 10 % du loyer, pour une durée équivalente au retard. Si le locataire a quitté le logement avant de régulariser les charges annuelles, les bailleurs sont en mesure de conserver jusqu’à 20 % des dépôts de garantie. Il est à noter qu’en cas de dégradations constatées sur l’état des lieux, les sommes retenues pour les éventuelles réparations sont à justifier par un devis détaillé.

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