Modèle attestation de fin de bail comment obtenir un document conforme ?

Attestation fin de bail

Attestation claire : elle évite litiges, facilite restitution du dépôt de garantie et sert de preuve auprès des assurances ou des futurs bailleurs.
Formats conservés : garder la version Word modifiable et produire un PDF figé pour transmission et archivage simplement.
Preuves jointes : joindre bail, états des lieux signés, quittances, photos datées et preuve de remise des clés pour sécuriser la démarche.

Le réveil sonne au milieu des cartons : la fin du bail est effective et il vous faut une attestation claire et complète. Une attestation bien rédigée évite les litiges avec l’ancien locataire, facilite le règlement du dépôt de garantie et sert de preuve auprès des assurances ou des futurs bailleurs. Beaucoup négligent la forme et omettent des mentions essentielles ; ce guide explique précisément quelles informations inclure, les formats conseillés et les bonnes pratiques pour conserver des preuves irréfutables.

Formats proposés : Word (.docx) et PDF

Nous proposons deux versions du modèle : un fichier Word (.docx) modifiable et un PDF figé et imprimable. Le format Word permet d’adapter aisément le texte aux situations particulières (rupture anticipée, décès, cession de bail, etc.). Le PDF est la version finale à transmettre aux tiers : il empêche les modifications et conserve la mise en page.

Pourquoi conserver les deux formats

Word (.docx) : édition, insertion d’informations spécifiques, ajout d’annexes et création d’un historique de versions.
PDF : envoi aux assurances, services administratifs et à de futurs bailleurs ; preuve figée et archivable.

Contenu obligatoire de l’attestation : mentions à ne pas oublier

Une attestation de fin de bail doit être précise. Voici les mentions incontournables, suivies d’exemples de formulations types à recopier ou adapter :

Mentions obligatoires et formules types
Élément	Exemple de formulation
Identité du bailleur	Le bailleur, Madame/Monsieur [Nom Prénom], né(e) le [JJ/MM/AAAA], demeurant à [adresse complète].
Identité du locataire	Le locataire, Madame/Monsieur [Nom Prénom], né(e) le [JJ/MM/AAAA], demeurant précédemment au [adresse complète du logement].
Adresse du logement	Le logement situé au [n° rue], [code postal] [ville], appartement [n°], étage [n°] le cas échéant.
Dates du bail et fin effective	Le bail, débuté le [JJ/MM/AAAA], a pris fin le [JJ/MM/AAAA] par [préavis / accord amiable / autre motif].
Remise des clés	Les clés ont été remises le [JJ/MM/AAAA] en présence de [nom(s) des personnes présentes] et sous réserve des constatations de l’état des lieux.
Déclaration sur l’honneur et signature	Le signataire déclare sur l’honneur l’exactitude des informations ci‑dessus. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Signature :

Mentions complémentaires utiles

Selon le cas, ajoutez :

Référence du contrat de bail (numéro, date de signature).
Référence à l’état des lieux de sortie (date, constatations, signatures) et à l’éventuelle retenue sur dépôt de garantie avec détail des sommes et justificatifs.
Référence aux paiements récents (dernière quittance, solde du compte).
Coordonnées complètes pour contact ultérieur (email, téléphone).

Pièces justificatives à joindre

Joindre des preuves renforce la valeur de l’attestation. Conservez systématiquement :

Une copie signée du bail initial.
Le ou les états des lieux d’entrée et de sortie signés par les deux parties.
Les quittances de loyers ou relevés bancaires justifiant des paiements mentionnés.
Photographies datées des pièces en cas de désaccord sur l’état du logement.
Preuve de remise des clés (photo des clés, récépissé signé, message électronique daté).

Signature : papier, scannée ou électronique

La signature manuscrite sur un exemplaire papier reste la plus simple ; conservez l’original. La version scannée ou photographiée d’un document signé est acceptée comme preuve, à condition que la signature soit lisible et que le document soit daté. La signature électronique qualifiée a la même valeur juridique et est recommandée si l’envoi se fait par voie numérique. Indiquez dans l’attestation le type de signature apposée (manuscrite, électronique) et la date de signature.

Découvrez également : Résiliation de bail locataire : étapes clés pour éviter les erreurs

Procédure recommandée pour utiliser le modèle Word et produire un PDF

Étapes simples :

Ouvrir le modèle Word et remplacer tous les champs [entre crochets] par vos informations exactes.
Vérifier l’orthographe, les dates et les montants. Faire relire si nécessaire.
Signer physiquement le document, ou apposer une signature électronique reconnue.
Scanner la version signée ou exporter le document en PDF/A pour archivage.
Envoyer la version PDF aux destinataires (locataire, assurance, futur bailleur) et conserver l’exemplaire Word modifiable pour vos archives.

Découvrez également : État des lieux de sortie non signé par le locataire : le recours ?

Conseils pratiques et pièges à éviter

Ne pas omettre la date précise de remise des clés ; c’est souvent le point de contestation principal.
Si une retenue sur dépôt de garantie est prévue, joindre les devis ou factures justificatives.
Nommer les fichiers clairement : AttestationFinBailNomPrenom_YYYYMMDD.pdf.
Conserver toutes les preuves pendant au moins trois ans, délai maximum des actions civiles en matière locative.
En cas de litige, privilégier l’envoi en recommandé avec accusé de réception ou l’envoi par email avec accusé de lecture et pièces jointes en PDF.

Une attestation de fin de bail bien rédigée et accompagnée des pièces justificatives protège le bailleur comme le locataire. Utilisez le modèle Word pour adapter le contenu, puis produisez un PDF figé pour transmission. Conservez copies signées et preuves numériques en lieu sûr. En cas de doute sur une situation particulière ou un conflit potentiel, consultez un professionnel (avocat, association de consommateurs, conciliateur) pour éviter les erreurs dont les conséquences financières ou administratives peuvent être lourdes.

Conseils pratiques

Comment faire une attestation de fin de bail ?

Faire une attestation de fin de bail, c’est plus simple qu’il n’y paraît. Rassembler nom, prénom et adresse du propriétaire bailleur, nom, prénom et adresse du locataire, date de rédaction de l’attestation de sortie des lieux, adresse du logement loué, date de fin de bail, date de remise des clés. Rédiger une phrase claire indiquant que le locataire libère les lieux à la date convenue. Signatures des deux parties, joindre l’état des lieux. Garder une copie, envoyer si besoin en recommandé. Petit conseil vécu, vérifier les noms et adresses, ça évite des allers-retours fâcheux et noter la date précise, précise absolument.

Comment rédiger une attestation de fin de bail ?

Madame, Monsieur, Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT], Le motif de ma demande de résiliation du bail est le suivant , [INDIQUER LE MOTIF DU PRÉAVIS RÉDUIT], Vous trouverez joint à ce courrier le justificatif correspondant. Ajouter la date de fin de bail, la date de remise des clés, et préciser la date de rédaction. Signer, conserver une copie, envoyer en recommandé si nécessaire. Anecdote utile, une preuve mal datée et c’est la galère administrative, croyez l’expérience, Vérifier les noms, adresses et signatures, c’est essentiel absolument.

Quel document à la sortie d’un locataire ?

L’essentiel à la sortie d’un locataire, c’est l’état des lieux de sortie. Ce document décrit l’état du logement et de ses équipements, il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Conseils pratiques, prendre des photos datées, comparer avec l’état des lieux d’entrée, noter chaque dégradation visible. Signatures obligatoires des deux parties, conserver un exemplaire. Si désaccord, faire appel à un huissier. Anecdote, une rayure de frigo peut devenir saga, mieux vaut documenter tout de suite pour éviter disputes et retenues sur le dépôt de garantie et garder une trace officielle.

Comment mettre fin à un bail locatif ?

Mettre fin à un bail locatif demande méthode et un peu de calme. Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ex huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Indiquer la date de fin de bail, respecter le préavis applicable, joindre justificatif si préavis réduit. Astuce vécue, garder copies et preuves d’envoi, un accusé change tout quand les souvenirs divergent. Résultat, moins de stress, et des départs propres. Consulter la réglementation locale évite surprises franchement.