Surface habitable claire
- Obligation de mesurer : la surface habitable doit figurer dans l’annonce et le bail pour une location vide résidence principale.
- Exclusions claires : combles non aménagés caves zones sous 1,80 m ne sont pas comptés, risque de confusion avec la loi Carrez.
- Prévention des litiges : conserver le mesurage daté et la méthode, et souvent préférer un diagnostiqueur certifié pour sécuriser le bail.
La scène est connue : visite rapide et questions sur la surface. Vous pensez que toute annonce doit indiquer une surface mesurée. Le marché locatif impose des obligations depuis 2009 avec la loi ALUCe que personne ne vous dit souvent concerne les exceptions et nuances. Une mention obligatoire pour la surface.
Le cadre général expliquant si la loi Boutin est obligatoire pour la location vide.
Le texte oblige la mention de la surface habitable pour les locations vides à usage de résidence principale. Vous trouvez la référence dans la loi du 25 mars 2009 et la loi ALUR sur Légifrance. Le principe général impose la mesure et l’indication dans l’annonce et dans le bail. Ce point s’applique sauf exceptions détaillées plus bas. La surface habitable exclut les combles.
La différence entre la loi Boutin et la loi Carrez pour vente et location.
La loi Boutin calcule la surface habitable pour la location vide tandis que la loi Carrez mesure la surface privative pour la vente en copropriété. Vous notez que les combles non aménagés les caves et les espaces avec moins de 1,80 m ne sont pas comptés selon Boutin. Le critère de 1,80 m revient aussi dans la Carrez pour l’exclusion des surfaces basses. Ce cas crée souvent la confusion chez un propriétaire qui applique la mauvaise mesure. La règle de 1,80 m s’applique.
| Critère | Loi Boutin | Loi Carrez |
|---|---|---|
| Objet | Surface habitable pour location vide | Surface privative pour vente en copropriété |
| Méthode | Mesure plancher moins surfaces exclues | Mesure des lots privatifs selon plan |
| Pièces exclues | Caves garages balcons combles non aménagés | Balcons caves combles non aménagés |
| Applicabilité | Obligatoire location vide résidence principale | Obligatoire lors de la vente en copropriété |
Les cas d’obligation et les exceptions pour locations vides meublées et saisonnières.
Le principe veut que la Boutin s’applique par défaut aux locations vides à usage de résidence principale. Vous notez que la location meublée la location saisonnière et le bail commercial échappent généralement à cette obligation. Le propriétaire doit rester vigilant pour les baux mixtes et certains
locaux transformés qui peuvent relever d’autres règles. Ce tableau mental prépare à passer à la partie pratique sur le mesurage. Votre bail doit préciser la surface.
Le guide pratique pour mesurer la surface habitable et gérer erreurs conséquences et démarches.
Le mesurage commence par la prise en compte du plancher utile moins les surfaces exclues. Vous vérifiez la hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m pour compter chaque zone. Le bail doit indiquer la surface la date du mesurage et la méthode utilisée. Ce chapitre explique qui peut mesurer et quelles erreurs entraînent un recours. On passe aux étapes claires.
Le rôle du propriétaire et l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel pour le mesurage.
Le propriétaire peut mesurer lui même la surface mais il prend la responsabilité en cas d’erreur. Vous gagnez en sécurité en faisant appel à un diagnostiqueur certifié et neutre. Le coût reste modéré un diagnostic variera selon la taille du bien et la localisation. Ce délai de prescription pour l’action du locataire est de deux ans en général. Le recours à un pro rassure.
La procédure pas à pas et le modèle de mention à insérer dans le bail et l’annonce.
La procédure commence par la mesure pièce par pièce en notant les hauteurs. Vous notez les exclusions et vous vérifiez les surfaces utiles à compter. Le modèle de mention à insérer dans l’annonce doit inclure la surface la date et la méthode. La méthode reste la même.
- Le propriétaire mesure chaque pièce utile.
- Vous vérifiez la hauteur sous plafond.
- Le diagnostiqueur fournit un rapport et une facture.
- Votre bail reprend la surface la date et la méthode.
| Étape | Qui | À vérifier |
|---|---|---|
| Mesure des pièces principales | Propriétaire ou diagnostiqueur | Hauteur sous plafond > 1,80 m surfaces comptées |
| Exclusions à noter | Diagnostiqueur | Caves garages balcons combles non aménagés |
| Rédaction de la mention | Propriétaire | Indiquer la surface la date et la méthode |
| Archivage du mesurage | Propriétaire | Conserver justificatifs photos et devis |
Une question fréquente : qui mesure la surface. Le propriétaire peut mesurer lui même ou demander un diagnostiqueur certifié. Une autre question : que risque un bail avec erreur manifeste. Le locataire peut obtenir une réduction de loyer ou l’annulation partielle selon jurisprudence.
Votre réactivité sur la surface influence la confiance des locataires. Vous pouvez proposer un modèle de bail ou un devis pour convertir le lecteur. Le modèle de bail convertit.
